Le Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) a réagi à la proposition de la Commission européenne du 18 mars 2026 visant à créer une nouvelle forme de société européenne, appelée « EU Inc. », dans le cadre d’un 28e régime juridique des sociétés. Si l’objectif affiché est de renforcer la compétitivité du marché unique, le notariat européen exprime de fortes réserves, estimant que ce projet pourrait...

Des serres agricoles partiellement équipées de panneaux photovoltaïques peuvent conserver un caractère nécessaire à l’exploitation agricole lorsqu’elles favorisent effectivement la production et ne remettent pas en cause la destination agricole des constructions....

Le montant du complément de libre choix du mode de garde (CMG) est réévalué au 1^er avril 2026, par l’augmentation ...

La loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 prépare l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 qui doivent se dérouler dans les Alpes françaises. Elle prévoit des adaptations temporaires à plusieurs règles en matière d'urbanisme, de logement ou encore de santé et de travail. Elle contient également un volet sécurité....

L'État membre d'origine de redevances peut accorder, sur le fondement d'une décision rendue au titre de l'article 1, § 12, de la directive 2003/49/CE du 3 juin 2003, concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances, une exonération fiscale pour une période antérieure à la date de cette décision, voire pour une période antérieure à la date de production, auprès de...

La participation forfaitaire et la franchise de remboursement de prestations maladie en nature doivent être mises en recouvrement par la caisse dans le délai de prescription quinquennal de droit commun, qui court à compter de la date du remboursement des prestations....

L'assuré ayant, sans autorisation médicale, poursuivi son activité de gérant d'entreprise ayant donné lieu à rémunération pendant la période d'arrêt de travail indemnisée, la bonne foi ne peut être retenue....

La décision de prise en charge d'une maladie professionnelle ne peut être déclarée opposable à l'employeur lorsque la déclaration a été adressée à un établissement non habilité à la recevoir....

Par un arrêt publié au Bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation désapprouve les juges de fond en ce qu'ils ont pris en compte la situation de couple des parents lors du décès du père pour évaluer le préjudice économique d'une victime par ricochet....

Dans un arrêt inédit du 29 janvier 2026, la Cour de cassation approuve une cour d’appel d'avoir jugé que la présomption de responsabilité en cas d'incendie ne s'applique pas aux bénéficiaires de la promesse de vente occupant gratuitement le bien dans l'attente de la régularisation de la vente, faute de contrepartie à l'occupation des lieux....

Dans un arrêt inédit du 19 février 2026, la Cour de cassation rappelle que la garantie décennale n’est pas applicable aux éléments d’équipement ayant une fonction exclusivement professionnelle et censure une cour d’appel pour ne pas avoir caractérisé en quoi des panneaux photovoltaïques, pourtant dissociables et destinés à la production d’énergie, participaient effectivement à la fonction de clos et couvert du...

Par arrêté du garde des Sceaux du 17 mars 2026, en application de l'article 3 du décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques, Mme Valérie Baudrillard, première présidente de la cour d'appel d'Amiens, est nommée membre du comité d'évaluation de l'expérimentation du tribunal des activités économiques (TAE), en qualité de première présidente d'une cour d'appel...

Un arrêté du 8 décembre 2025 procède à la fixation des tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane due au titre de 2025. Cette taxe est due par les entreprises redevables en Guyane au 1^er janvier de chaque année et assise sur la masse nette d'or extraite l'année...

Il résulte de la combinaison des articles L. 821-5 et L. 821-40 du Code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, qu'une délibération d'assemblée générale extraordinaire ne peut être annulée sur le fondement du premier de ces textes en raison de l'absence de désignation ou de la désignation irrégulière d'un commissaire aux comptes titulaire....

Un rapporteur public ayant conclu sur une affaire en première instance peut, en appel, présenter ses conclusions sur la même affaire sans entacher d'irrégularité la décision qui s'ensuit....

À la suite des crues et inondations exceptionnelles provoquées par la tempête Nils, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) et l’Urssaf déploient un plan d’urgence national pour soutenir les indépendants sinistrés. Les aides financières sont...

Conformément aux dispositions du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), un arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales constate, chaque année, les tarifs de la taxe sur la publicité extérieure indexés sur l'inflation, à savoir sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac entre la troisième et la...

Un arrêté du 13 mars 2026 fixe la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les chocs mécaniques des vagues, les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrain, les séismes, les vents cycloniques et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...

Un pacte d'associés non assorti d'un terme exprès est, en l'absence d'éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires, réputé avoir été conclu pour la durée restant à courir de la société dont les parties sont associées, de sorte que ces dernières ne peuvent y mettre fin unilatéralement....

Les sociétés d'un groupe justifient d'un intérêt à agir en responsabilité à l'encontre d'un commissaire aux comptes avec lequel elles n'ont pas conclu de mandat pour demander, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la réparation de leur préjudice personnel causé par la faute ou la négligence de ce commissaire aux comptes dans l'exercice de ses fonctions....

À compter du 31 mars 2026, les employeurs pourront accéder aux questionnaires risques professionnels directement depuis leur compte entreprise sur net-entreprises.fr, sans avoir besoin d’identifiants spécifiques. Cette évolution vise à simplifier les démarches administratives, à condition que les personnes concernées soient préalablement habilitées au service « Déclaration d’accident du travail ou de trajet (DAT) »,...

L'aide juridictionnelle s'applique de plein droit aux actes et procédures découlant de la décision rendue avec son bénéfice et empêche toute rémunération supplémentaire de l'avocat, de sorte que les diligences accomplies pour l'exécution d'une ordonnance de référé ne peuvent donner lieu à des honoraires à la charge de la cliente....