Maladie professionnelle : recours en inopposabilité et juridiction compétente sur la demande d'inscription de la maladie déclarée au compte spécial
[20.03.2026]
La décision de prise en charge d'une maladie professionnelle ne peut être déclarée opposable à l'employeur lorsque la déclaration a été adressée à un établissement non habilité à la recevoir....
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