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Aide juridictionnelle : prise en compte des diligences d’exécution et exclusion de toute rémunération additionnelle de l’avocat

Jurisprudence

L'aide juridictionnelle s'applique de plein droit aux actes et procédures découlant de la décision rendue avec son bénéfice et empêche toute rémunération supplémentaire de l'avocat, de sorte que les diligences accomplies pour l'exécution d'une ordonnance de référé ne peuvent donner lieu à des honoraires à la charge de la cliente....

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