La décision médicale d’arrêter les traitements de maintien en vie d’un patient qui avait rédigé des directives anticipées n’a pas emporté violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention EDH....

Dans des constatations rendues publiques les 27 janvier et 2 février 2026, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU chargé de veiller à la bonne application de la Convention internationale des droits de l’enfant, sanctionne à nouveau la France pour des défaillances dans la protection des mineurs non accompagnés qui se trouvent à la rue durant les temps de recours....

La Haute Autorité de l'audit a pris connaissance de communications publiques pour promouvoir la commercialisation d'un outil de sondage dénommé « Pack Sondages », présenté comme pouvant contribuer à sécuriser les travaux de certification des comptes des commissaires aux...

Le procès équitable implique, en matière disciplinaire, que la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l'audience et puisse avoir la parole en dernier. Par suite, doit être cassé l'arrêt qui ne constate pas qu'il a été satisfait à ces exigences s'agissant des poursuites disciplinaires exercées par le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires....

L’Arcom a pris acte, le 6 février 2026, des conclusions préliminaires de la Commission européenne rendues dans le cadre de son enquête sur le caractère potentiellement addictif de l’interface de TikTok, en particulier à l’égard des mineurs. La Commission considère, à ce stade, que la plateforme aurait enfreint le règlement sur les services numériques (RSN/DSA) en raison de choix de conception favorisant l’addiction,...

L'OMC a publié les seuils actualisés de marchés publics applicables à chaque partie à l'Accord sur les marchés publics de 2012 (AMP 2012) pour la période 2026-2027. En vertu de cet accord, les entreprises des parties à l'AMP peuvent soumissionner à certains marchés publics dans les autres parties à l'AMP lorsque la valeur estimée du marché atteint ou dépasse le seuil pertinent fixé dans l'annexe de chaque...

Un juge consulaire peut-il intégrer une liste de candidats pour les élections municipales dans une commune du ressort du tribunal de commerce dans lequel il exerce ? Dans sa recommandation 1/2026 du 15 janvier 2026, rendue en application de l'article R. 721-20 du Code de commerce, le collège de déontologie estime que, en s'inscrivant sur une liste électorale, même en dernière position, même s'il ne fait pas état de...