À l'occasion du dépôt du projet de loi de finances pour 2027, la direction générale du Trésor a élaboré, avec la direction générale des Entreprises et la direction du Budget, un rapport consacré au recensement des aides publiques aux entreprises. Publié pour la première fois, ce document vise à mieux identifier et suivre les aides publiques versées aux entreprises. Il sera actualisé chaque année afin de renforcer la...

Le Conseil national des barreaux a adopté un guide pratique consacré à l’article 1865-1 du Code civil, issu de la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Ce dispositif impose, depuis le 27 juin 2026, un formalisme renforcé pour certaines cessions de parts ou d’actions de personnes morales à prépondérance immobilière, afin de sécuriser les opérations, d’assurer leur...

Un arrêté du 21 septembre 2026 modifie l'arrêté du 10 juillet 2026 portant approbation des règlements d'assurance vieillesse complémentaire, d'assurance invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse de la section professionnelle des médecins (CARMF) ( A. n° TRSS2619243A, 10 juill. 2026 ). Il précise, pour les médecins disposant d’au plus vingt points de retraite complémentaire, les conditions dans...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Depuis ce 1er septembre 2026, toutes les entités (quelle que soit leur taille) assujetties à la TVA ont l’obligation de recevoir des factures sous format électronique, et seules les grandes entreprises et les ETI doivent également émettre des factures électroniques. Pour les TPE/PME, l’obligation d’émettre des factures électroniques sera requise à compter du 1 er septembre 2027. La Compagnie nationale des...

Le décret instaure, selon les mêmes modalités que pour le mois dernier, une aide exceptionnelle pour le mois de juillet 2026 afin de compenser une partie de la hausse du coût du gazole non routier (GNR) supportée par certaines entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP...

Par avenant n° 2 du 17 avril 2026 à la convention collective nationale des salariés des cabinets d’avocats (IDCC 3253), les partenaires sociaux de la branche ont souhaité améliorer le fonctionnement des réunions de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI...

Un arrêté du 6 juillet 2026 homologue la convention du 6 mai 2026 par laquelle la Haute Autorité de l'audit (H2A) délègue à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) la réalisation des contrôles de l'activité professionnelle des commissaires aux comptes n'exerçant pas de missions auprès d'entités d'intérêt public (cabinets non EIP)....

Le présent décret modifie des dispositions issues du décret n° 2023-246 du 3 avril 2023 s’agissant de la durée de l’engagement pris par le bénéficiaire concernant les mesures agroenvironnementales et climatiques et les aides en faveur de l'agriculture biologique mises en place par l’article 70 du règlement (UE) 2021/2115 du 2 décembre 2021 (plans stratégiques relevant de la PAC) et mentionnées à l’article D. 341-6-2...

Le décret n° 2026-591 du 3 juillet 2026 met en place un deuxième dispositif d’aides exceptionnelles destiné aux entreprises de transport public routier. Cette mesure vise à compenser les surcoûts engendrés par la hausse des prix des produits pétroliers consécutive au conflit au Moyen-Orient. Elle concerne les entreprises de transport routier de marchandises, les entreprises de transport collectif de voyageurs par...

L’article 36 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales allonge de six à dix ans le délai de conservation des documents pouvant être demandés par l'administration fiscale dans le cadre de ses droits de communication, d'enquête et de contrôle. Cette réforme, qui modifie l'article L. 102 B du Livre des procédures fiscales, concerne l'ensemble des livres,...

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), à travers sa publication CNP 2025-06, précise les conséquences de l'impossibilité pour une entreprise de produire un Fichier des Écritures Comptables (FEC) conforme aux exigences fiscales et comptables françaises. Cette situation, fréquemment rencontrée dans certaines filiales de groupes étrangers utilisant des logiciels ou des référentiels comptables non...

Une évolution importante du droit des sociétés immobilières va prochainement entrer en vigueur avec la promulgation de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Son article 68 modifie en effet en profondeur les règles applicables aux cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière, notamment les sociétés civiles immobilières (SCI...

Est recevable à agir en responsabilité contre le dirigeant de la société débitrice ou son commissaire aux comptes un actionnaire ou un investisseur qui, demandant la réparation du préjudice résultant de la perte des sommes qu'il avait, sur le fondement d'une présentation des comptes inexacte, avancées au compte courant de la société, invoque un préjudice personnel, distinct du préjudice collectif des créanciers, et...

La loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique modifie le dispositif d’information préalable des salariés en cas de vente d’un fonds de commerce ou de cession d’une participation majoritaire dans le capital d’une société. Initialement instauré par la loi Hamon de 2014 afin de permettre aux salariés de présenter une offre de reprise, ce mécanisme est désormais recentré sur les petites...

Un arrêté du 12 juin 2026 reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes françaises touchées par les avalanches, les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrain, les vents cycloniques et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...

La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 poursuit le mouvement de dépénalisation du droit des affaires en supprimant plusieurs peines d'emprisonnement applicables aux manquements des dirigeants d'entreprise et, dans certains cas, des commissaires aux comptes. Cette évolution concerne notamment les infractions liées à l'approbation des comptes, aux obligations d'information sur les participations...

Par un avenant du 12 décembre 2025, les partenaires sociaux de la branche ont souhaité, pour les Greffes des Tribunaux de commerce, modifier les dispositions relatives aux règles qui régissent le versement de la contribution conventionnelle au financement de la formation...

Le transfert de clientèle d’un cabinet d’expertise comptable vers le nouveau cabinet créé par d’anciens salariés, sans respect des règles déontologiques, ne caractérise pas l'existence d'actes de concurrence déloyale à moins que ce manquement soit à l'origine du transfert de clientèle....

Lorsqu'un commissaire aux apports a précédemment exercé une mission d'expertise-comptable pour la société dont les titres font l'objet de l'apport, cette situation porte atteinte à son indépendance et entraîne la nullité de sa lettre de mission....

Par avenant du 11 mars 2026, les partenaires sociaux de la branche ont souhaité, pour les seuls Greffes des Tribunaux de commerce, modifier les conditions d’éligibilité au contrat de...