CCN Professions réglementées auprès des juridictions : avenant relatif au financement de la formation professionnelle (Greffes des TC)

Par un avenant du 12 décembre 2025, les partenaires sociaux de la branche ont souhaité, pour les Greffes des Tribunaux de commerce, modifier les dispositions relatives aux règles qui régissent le versement de la contribution conventionnelle au financement de la formation...