La loi ELAN prévoit la refonte de la réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE2020) qui remplacera la RT2012. Dans un dossier de presse, le ministère de la Transition écologique a précisé le calendrier de la RE2020 et son contenu. Cette nouvelle réglementation entrera en vigueur à l'été 2021. Elle concernera les bâtiments dont les permis de construire sont déposés après cette date. La première échéance...

Le décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019, entré en vigueur le 17 novembre 2019, détermine notamment le contenu et les modalités de la publicité relative à la mise en vente de logements locatifs sociaux vacants, les conditions dans lesquelles ces logements sont vendus aux bénéficiaires mentionnées au III de l'article L. 443-11 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) et les conditions de mise en œuvre de...

Le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 porte sur diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l'accès des huissiers de justice aux parties communes...

L'article 75 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a modifié les dispositions du Code de la construction et de l'habitation relatives à la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) et permet au vendeur et à l'acquéreur de convenir, au stade du contrat préliminaire, de certains travaux de finition ou d'installation d'équipements sanitaires...

Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières a pour mission de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétences nécessaires au bon accomplissement des activités régies par la loi Hoguet réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (L. n° 70-9, 2 janv. 1970)....

Le Conseil national de l’ordre des architectes (CNOA) a décidé d’organiser une journée nationale d’actions et de débats le 17 mai 2018 afin de dénoncer le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN). Ce sont principalement les mesures concernant les bailleurs sociaux, dévoilées après la conférence de consensus qui sont remises en cause. Le Conseil rappelle, dans un communiqué...