Obligations incombant à l'organisme chargé de la gestion de l'habitat inclusif pour les personnes âgées et les personnes handicapées #Brève

Le décret n° 2019-629 du 24 juin 2019 définit les obligations relatives à la personne morale chargée d'assurer le projet de vie sociale et partagée de l'habitat inclusif et fixe le montant, les modalités et les conditions de versement du forfait habitat inclusif prévu à l'article L. 281-2 du Code de l'action sociale et des...