Nouvelles règles de fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière #Brève

Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières a pour mission de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétences nécessaires au bon accomplissement des activités régies par la loi Hoguet réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (L. n° 70-9, 2 janv. 1970). La Loi ELAN prévoit désormais que le Conseil a un rôle de proposition et doit être consulté pour avis sur l'ensemble des projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs aux conditions d'accès et d'exercice des activités des professionnels de l'immobilier régis par la loi Hoguet et relatifs à la copropriété (L. préc.,...