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Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 mai 2024, M. Florian Roussel, maître des requêtes, est nommé membre de la commission d'intégration mentionnée à l'article L. 133-12-3 du code de justice administrative, en remplacement de M. Jean Lessi, maître des requêtes, appelé à d'autres...
Le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'École nationale de la magistrature (ENM) est modifié afin de tirer les conséquences de la possibilité pour les jurys de se constituer en groupes d'examinateurs introduite par le 21° de l'article 1er de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps...
« La Banque de France est habilitée à se faire communiquer par les entreprises non financières tous documents et renseignements, y compris les données nécessaires à la compréhension des impacts, des risques et des opportunités de leurs activités au regard des enjeux de durabilité, qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions » ( C. mon. fin., art. L. 141-6, I, al. 2 ...
Cinq mois après que le Parlement et le Conseil de l'UE sont parvenus à un compromis, et en dépit de nombreux désaccords qui ont émergé par la suite, les députés européens, réunis en session plénière, ont adopté la nouvelle directive « CSDDD » (Corporate sustainability due diligence directive) sur le devoir de vigilance des entreprises....