Peine disciplinaire de destitution de l'huissier de justice : illustration

Les rapports d'inspection de l'étude d'un huissier de justice et les constatations effectuées par sa consœur, désignée en qualité d'huissier de justice suppléante, établissent la réalité des manquements et insuffisances reprochées à ce dernier : négligences récurrentes nuisant manifestement à la sincérité des comptes de l'étude et à la fiabilité du comportement professionnel de l'huissier de justice, fautes professionnelles portant directement atteinte à ses clients et donc aux justiciables, créanciers ou débiteurs, non-respect du tarif, facturations fantaisistes, absence de contrôle des taux d'intérêt...