Règles applicables à la collecte, la gestion et la répartition des indemnités pour frais de déplacement dues aux commissaires de justice
[24.05.2024]
Un arrêté du 21 mai 2024 fixe les règles applicables à la collecte, la gestion et la répartition des indemnités pour frais de déplacement dues aux commissaires de...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface