Droit européen Baux d’habitation Locations de courte durée : feu vert du Conseil de l'UE pour le nouveau règlement Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 19 mars 2024 (Locations de courte durée) [19.03.2024] Après le Parlement européen, le 29 février dernier, le Conseil de l'UE a adopté ce 19 mars un règlement concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée. Cet acte législatif doit permettre de renforcer la transparence dans le domaine de la location de logements de courte durée et d'aider les autorités publiques à réglementer cette branche du secteur du... Lu
Droit européen Baux d’habitation Consommation Locations de courte durée : le Parlement européen adopte des règles pour plus de transparence et de responsabilité Travaux préparatoires PE, communiqué, 29 févr. 2024 (Locations de courte durée) [06.03.2024] Le Parlement européen a adopté des règles harmonisées sur la manière dont les données relatives aux services de location à court terme (LCD) doivent être collectées et partagées.... Lu
Fiscalité immobilière Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises Tolérance administrative pour l'application de l'aménagement du régime micro-BIC pour les activités de locations de meublés de tourisme Doctrine administrative BOI-BIC-CHAMP-40-20, 14 févr. 2024, § 55 [16.02.2024] Les modalités d'application du régime des micro-entreprises ont été modifiées par la loi de finances pour 2024 pour les activités de location de locaux meublés de tourisme à compter de l'imposition des revenus de 2023. Par tolérance, l'Administration admet que les contribuables puissent continuer à appliquer aux revenus de 2023 les modalités d'application du régime fiscal de la location meublée touristique dans... Lu
Offert Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Aménagement du régime micro-BIC pour les activités de locations de locaux classés meublés de tourisme Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 45 : JO 30 déc. 2023 [10.01.2024] L’article 45 de la loi de finances pour 2024 aligne les modalités d’imposition des activités de location de locaux classés meublés de tourisme relevant du régime micro-BIC sur celles des locations nues relevant du régime micro-foncier, tout en renforçant le dispositif dans les zones rurales en déficit d’offre... Lu
Fiscalité immobilière TVA Aménagement du régime de TVA applicable aux locations meublées et à l’activité de parahôtellerie Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 84 : JO 30 déc. 2023 [09.01.2024] À la suite de l’avis du Conseil d’État rendu le 5 juillet 2023 ( CE , avis, 8e et 3e ch., 5 juill. 2023 , n° 471877 ), le régime de l’activité de parahôtellerie au regard de la TVA est... Lu
Baux d’habitation Collectivités territoriales Urbanisme Locations Airbnb illégales : l'amende civile n'est applicable qu’aux seules personnes ayant déclaré le logement comme leur résidence principale Jurisprudence Cass. 3e civ., 7 sept. 2023, n° 22-18.101, FS-B [11.09.2023] Dans une décision du 7 septembre 2023, la Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir jugé que les dispositions de l'article L. 324-1-1, IV, du Code du tourisme ne sont pas applicables à un logement mis en location qui ne constitue pas une résidence... Lu
Séléction de la rédaction TVA Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière +2 Baux commerciaux Vente immobilière Précisions administratives sur les conditions d'application dans le secteur hôtelier du dispositif de dispense de TVA aux transmissions d'une universalité de biens Doctrine administrative Rép. min. n° 5782 (Louwagie) : JOAN 4 juill. 2023, p. 6155 [21.08.2023] Le Gouvernement apporte des précisions sur les conditions d'application dans le secteur hôtelier du dispositif de dispense de TVA aux transmissions d'une universalité totale ou partielle de biens :- la dispense s'applique à la cession d'un immeuble par un exploitant hôtelier à un crédit bailleur ;- la circonstance qu'une partie des locaux de l'hôtel soit utilisée par le cédant est sans incidence sur l'application... Lu
TVA Fiscalité immobilière Fiscalité internationale et droit de l’UE P. GUÉDON Incompatibilité du régime français des prestations para-hotellières avec la directive TVA : abandon de l’analyse in abstracto au profit de l’analyse in concreto Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 5 juill. 2023, avis n° 471877 : JO 13 juill. 2023 [13.07.2023] Le b du 4° de l'article 261 D du CGI, subordonnant la soumission à la TVA des activités de mise à disposition d'un local meublé à la condition que soient proposées au moins 3 des 4 prestations accessoires qu'il énumère, est incompatible avec les objectifs de l'article 135 de la directive TVA. En revanche, cette disposition est compatible en tant qu'elle exclut de l'exonération les activités se trouvant dans une... Lu
Public Baux d’habitation L. ERSTEIN Les meublés de tourisme à l'épreuve de l'autorisation Jurisprudence CE, 26 juin 2023, n° 458799, Syndicat des professionnels de la location meublé … [28.06.2023] Les meublés de tourisme dont la location est susceptible d'être soumise à autorisation en application du décret n° 2021-757 du 11 juin 2021, pris pour l'application de l'article 55 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, ne sont pas ceux passibles, dans certaines communes, d'une autorisation préalable en cas de changement d'usage de locaux d'habitation.... Lu
Baux d’habitation Le Gouvernement n'envisage pas d'instaurer un nouveau diagnostic attestant de la non-présence de punaises de lit Rép. min. n° 33370 : JOAN 19 avr. 2022, p. 2584 [21.04.2022] Un député attire l'attention du ministre de la Santé sur le véritable fléau que représentent les punaises de lit, sujet de préoccupation pour de nombreux Français. Il souligne une « corrélation entre les logements infectés et le développement des locations de courte durée de type Airbnb ». Dès lors, serait-il « utile d'envisager la mise en place de diagnostics confirmant la non-présence de punaises de lit, et... Lu
Baux d’habitation Public Locations de meublés de tourisme : lancement de l'expérimentation « API Meublés » DGE, communiqué, 17 févr. 2022 [21.02.2022] L'essor des locations de meublés de tourisme a nécessité des adaptations législatives et réglementaires progressives. Depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018, complétée par la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019, les communes ayant mis en place une procédure d'enregistrement sont habilitées à demander à un intermédiaire de location le décompte du nombre de jours au cours desquels un meublé de tourisme a... Lu
Baux d’habitation Homologation du tableau de classement des meublés de tourisme et actualisation de la liste des critères Législation A. n° PMEI2131082A, 24 nov. 2021 : JO 5 déc. 2021 [06.12.2021] Un arrêté du 24 novembre 2021 actualise la liste des critères du tableau de classement des meublés de tourisme en homologuant en annexe les nouveaux... Lu
Immobilier Fiscalité immobilière Impact de la crise sanitaire sur les valeurs locatives des établissements hôteliers Doctrine administrative Rép. min. n° 34974 : JOAN 2 mars 2021, p. 1852 [03.03.2021] Un député interpelle le ministre chargé des Comptes publics au sujet des valeurs locatives des établissements hôteliers directement impactés par les mesures de lutte contre l'épidémie de Covid-19. Ces mesures ont impacté de manière significative l'activité de certains établissements hôteliers situés à proximité. Les valeurs locatives des locaux professionnels, servant de base au calcul des impôts directs locaux,... Lu
Offert Séléction de la rédaction Baux d’habitation Sécurité et Police Droit européen +1 Patrimoine Airbnb : la Cour de cassation valide la régulation de la location touristique meublée mise en œuvre par la Ville de Paris Jurisprudence Cass. 3e civ., 18 févr. 2021, n° 17-26.156 FP-PR [19.02.2021] Paris va pouvoir continuer à lutter contre la location via Airbnb et autres sites de locations touristiques de courtes durées. Sans grande surprise, la Cour de cassation, dans 3 arrêts, valide la réglementation mise en place par la mairie de Paris pour lutter contre ces pratiques. L'affaire était allée jusque devant la CJUE qui avait validé clairement la réglementation française et l'application qui en était faite... Lu
Baux d’habitation Fiscalité immobilière Public Nouvelles informations obligatoires pour toute offre de location en meublé de tourisme Législation D. n° 2020-1585. 14 déc. 2020 : JO 15 déc. 2020 [15.12.2020] Le décret n° 2020-1585 du 14 décembre 2020 instaure l'obligation, pour toute offre de location meublée touristique, de préciser si l'offre émane d'un particulier ou d'un professionnel au sens de l'article 155 du code général des impôts (CGI, art. 155, IV... Lu
Immobilier Fiscalité immobilière Prorogation des exonérations en faveur des cessions réalisées en faveur du logement social BOI-RFPI-PVI-10-40-110, 18 juin 2020 [22.06.2020] À l'occasion d'une mise à jour de sa documentation de base, l'administration fiscale intègre la prorogation pour deux années supplémentaires, soit jusqu'au 31 décembre 2022, par l'article 107 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 du dispositif d'exonération des plus-values immobilières des particuliers en cas de cession d'un bien immobilier en faveur du logement social (V. JCP N 2020, n°... Lu
Baux d’habitation Encadrement des locations touristiques dans les grandes villes : rappel du régime applicable #Brève Rép. min. n° 00893 : JOAN 9 janv. 2018, p. 167 [15.01.2018] Un député attire l'attention du secrétaire d'État chargé du numérique sur les locations touristiques dans le centre de... Lu
Baux d’habitation Copropriété Transformer un appartement en chambres meublées sans changer la destination du lot de copropriété Rép. min., n° 97541 : JOAN 21 mars 2017, p. 2459 [24.03.2017] Un député attire l'attention de la ministre du logement sur les changements d'affectation de lots de copropriété. Chaque copropriétaire a la libre disposition des parties privatives comprises dans son lot, à condition qu'il ne porte atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 9 mod. par L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 59). Un... Lu
Actes administratifs Assurance Professions Le Conseil d'Etat annule le doublement de la garantie financière à constituer par les agences de voyages au titre des voyages à forfait CE, 17 mars 2017, n° 386772 : JO 24 mars 2017 [24.03.2017] Le Conseil d'État, dans une décision n° 386772 du 17 mars 2017, a annulé la hausse de 10 à 20% du chiffre d'affaire comme montant de la garantie à constituer par les opérateurs de voyage au titre des voyages à forfait prévu par l'arrêté du 29 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de... Lu