Transformer un appartement en chambres meublées sans changer la destination du lot de copropriété

Un député attire l'attention de la ministre du logement sur les changements d'affectation de lots de copropriété. Chaque copropriétaire a la libre disposition des parties privatives comprises dans son lot, à condition qu'il ne porte atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 9 mod. par L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 59). Un copropriétaire peut changer l’affectation d’un lot de copropriété sous réserve d’obtenir l’accord de tous les copropriétaires (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 9 modifié par Ord. n° 2014-1090, 26 sept. 2014, art. 1er...