Procédure civile

En matière de procédure orale, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien et peuvent également se référer à celles et ceux qu'elles auraient formulés par écrit. Il en résulte que, pour faire observer le principe de la contradiction lorsqu'une partie n'a pas été mise en mesure de répondre aux prétentions et moyens adverses formulés dans des conclusions tardives, le...

Les dispositions de l'article 837 du Code de procédure civile qui prévoient que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peut renvoyer au fond, selon les modalités qu'il fixe, ne sont pas applicables devant la cour d'appel statuant sur l'appel formé contre l'ordonnance d'un juge des référés....

Ce sont deux arrêts consacrés à la péremption d'instance qui ont été prononcés par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 27 mars 2025. Ces décisions viennent préciser la notion de diligence interruptive du délai de péremption : celle-ci s'entend de l'initiative d'une partie, manifestant sa volonté de parvenir à la résolution du litige, prise utilement dans le cours de l'instance. Ces conditions, qui...

Le Conseil national des barreaux (CNB) va bientôt publier une Charte sur l'audition de l'enfant dans le contentieux civil des personnes. Cette Charte vise à offrir un cadre général que chaque ordre pourra adapter à ses spécificités locales pour établir des conventions avec les juridictions. L'objectif principal est de mieux prendre en compte la parole et les souhaits de l'enfant....

La loi de finances pour 2025 a été publiée au Journal officiel le 15 février 2025. Le Conseil national des barreaux (CNB) revient sur 2 mesures importantes qui concernent particulièrement la profession d'avocat : la réforme globale de la franchise en base de TVA et le doublement des droits fixes de procédure....

L'appel principal d'une partie ne lui interdit pas de former, par voie de conclusions, un appel incident sur l'appel principal de la partie adverse et d'étendre ainsi sa critique du jugement....