Dépêche du ministère de la Justice sur la réforme de la dégressivité de l'indemnisation des avocats au titre de l'AJ
[28.03.2025]
Une dépêche du ministère de la Justice en date du 24 mars 2025 est relative à la réforme de la rétribution au titre de l'aide juridictionnelle des avocats assistant plusieurs parties issue du décret n° 2025-257 du 20 mars 2025 et applicable aux missions pour lesquelles l'admission à l'AJ est prononcée à compter du 1er août 2025 (D. n° 2020-1717, 28 déc. 2020, art. 92 remplacé...
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