L’appel incident permet d’étendre les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d’appel

Jurisprudence Harold HERMAN Avocat au barreau de Paris, of counsel, cabinet Gide Loyrette Nouel

[31.01.2025]

L'appel principal d'une partie ne lui interdit pas de former, par voie de conclusions, un appel incident sur l'appel principal de la partie adverse et d'étendre ainsi sa critique du jugement....