Régime de l’article 837 du Code de procédure civile
[31.03.2025]
Les dispositions de l'article 837 du Code de procédure civile qui prévoient que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peut renvoyer au fond, selon les modalités qu'il fixe, ne sont pas applicables devant la cour d'appel statuant sur l'appel formé contre l'ordonnance d'un juge des référés....
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