Magicobus II : le Barreau de Paris s'oppose au projet de réforme de l'article 145 du CPC
[04.04.2025]
Lors de sa séance du 1er avril 2025, le Conseil de l'Ordre du barreau de Paris a voté une délibération concernant la modification de l'article 145 du Code de procédure civile, qui traite des expertises in futurum, dans le cadre du projet de décret MAGICOBUS...
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