Bornage confié judiciairement à un expert : les frais sont inclus dans les dépens

Lorsque la mission de l'expert qu'il a désigné comprend le bornage des parcelles selon la limite séparative retenue par le juge, les frais d'achat et d'implantation des bornes relèvent alors des dépens visés par l'article 695 du Code de procédure civile. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans une décision du 27 mars....