Fiscalité immobilière Réforme de la publicité foncière : l'ordonnance est publiée Législation Ord. n° 2024-562, 19 juin 2024 : JO 20 juin 2024 [20.06.2024] L'ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024 modifie et codifie le droit de la publicité foncière. Elle est prise sur le fondement de l'article 51 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. L'objectif est d'améliorer la lisibilité du droit de la publicité foncière en le codifiant au sein du Code civil, de moderniser son régime et renforcer son... Lu
Offert Professions Services publics Procédure civile +2 Procédure pénale Procédure administrative Open data des décisions de justice : c'est parti ! Législation D. n° 2021-1276, 30 sept. 2021 : JO 1er oct. 2021 [01.10.2021] Avec un jour de retard sur le calendrier présenté par un arrêté du 28 avril dernier (A. n° JUST2111743A, 28 avr. 2021 ; V. Open data des décisions de justice : le calendrier des dates de mise à disposition des décisions au public est publié), le décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 précise les modalités de fonctionnement de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédure administrative Justice civile Données +2 Services publics Professions L. ERSTEIN La mise à disposition des décisions de justice avec le brin de muguet Jurisprudence CE, 21 janv. 2021, n° 429956, Association Ouvre-Boîte [27.01.2021] Le garde des Sceaux a trois mois pour fixer, par arrêté, la date à compter de laquelle les décisions de justice seront mises à la disposition du public (open data) pour chacun des deux ordres de juridiction et ce, par niveau d'instance et type de contentieux. La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, modifiée par la loi n° 2019-22 du 23 mars 2019, a édicté le principe de cette diffusion gratuite, dans le respect... Lu
Professions Services publics Procédure civile +2 Procédure pénale Procédure administrative Open data des décisions de justice : entrée en vigueur des nouvelles dispositions de procédure pénale le 1er septembre 2020 D. n° 2020-797, 29 juin 2020 : JO 30 juin 2020 [28.08.2020] Les nouvelles dispositions concernant la procédure pénale, issues du décret relatif à l'open data des décision de justice l'article (D. n° 2020-797, 30 juin 2020, art. 6), entrent en vigueur le 1er septembre... Lu
Justice civile Pénal Contrôle et contentieux social Inspecteurs du travail et pouvoirs de police judiciaire : circulaire de présentation des dispositions de la loi Belloubet Circ. n° MTRT2016357J, 23 juin 2020 : BOMJ compl. 1er juill. 2020 [02.07.2020] Le ministère du Travail et le ministère de la Justice ont adressé aux magistrats et aux agents de l’inspection du travail une circulaire qui précise les modalités de mise en œuvre de la loi de programmation et de réforme de la justice et leurs articulations avec les conventions spécifiques à l’inspection du... Lu
Professions Services publics Procédure civile +2 Procédure pénale Procédure administrative Open data des décisions de justice : le décret est publié #Brève D. n° 2020-797, 29 juin 2020 : JO 30 juin 2020 [30.06.2020] Le décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 permet la mise à disposition du public des décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires et administratives. Ce décret était attendu depuis la loi pour une République numérique de 2016 (Loi Lemaire). Le projet de décret avait fait l’objet d’une concertation et avait été transmis notamment au CNB. À l’occasion de la présentation du projet, la garde des Sceaux... Lu
Contrôle et contentieux social Protection sociale Procédure civile Contentieux de la sécurité sociale : un nouveau décret poursuit le mouvement de simplification et d'unification D. n° 2019-1506, 30 déc. 2019 : JO 31 déc. 2019 [06.01.2020] L’unification des règles de la procédure applicable aux recours préalables et aux recours juridictionnels en matière de contentieux de la sécurité sociale, en application de l'article 96 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, est au menu d’un nouveau décret.... Lu
Pénal Justice civile Social TIG dans les entreprises de l'ESS : modalités de mise en œuvre de l'expérimentation #Brève D. n° 2019-1462, 26 déc. 2019 : JO 28 déc. 2019 [03.01.2020] La loi de programmation et de réforme pour la justice a élargi la liste des acteurs autorisés à proposer des travaux d'intérêt général (TIG) (L. n° 2019-422, 23 mars 2019, art. 71). Elle prévoit l'extension, à titre expérimental et dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État, de cette liste aux coopératives, mutuelles, unions, sociétés d'assurance mutuelles, fondations ou associations relevant du... Lu
