Réforme de la publicité foncière : l'ordonnance est publiée

L'ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024 modifie et codifie le droit de la publicité foncière. Elle est prise sur le fondement de l'article 51 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. L'objectif est d'améliorer la lisibilité du droit de la publicité foncière en le codifiant au sein du Code civil, de moderniser son régime et renforcer son efficacité ainsi que celui de l'inscription des privilèges immobiliers et des hypothèques, et d'en tirer les conséquences avec, le cas échéant, les adaptations nécessaires dans les législations propres à certains départements....