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TIG dans les entreprises de l'ESS : modalités de mise en œuvre de l'expérimentation #Brève

La loi de programmation et de réforme pour la justice a élargi la liste des acteurs autorisés à proposer des travaux d'intérêt général (TIG) (L. n° 2019-422, 23 mars 2019, art. 71). Elle prévoit l'extension, à titre expérimental et dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État, de cette liste aux coopératives, mutuelles, unions, sociétés d'assurance mutuelles, fondations ou associations relevant du champ de l'économie sociale et solidaire (ESS) et poursuivant un but d'utilité sociale. L'expérimentation est limitée à 20 départements et n'excéderait pas 3 ans. Son objectif est de favoriser la création de postes de TIG là où il en manque et de permettre une diversification des postes...

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