Contentieux de la sécurité sociale : un nouveau décret poursuit le mouvement de simplification et d'unification
[06.01.2020]
L’unification des règles de la procédure applicable aux recours préalables et aux recours juridictionnels en matière de contentieux de la sécurité sociale, en application de l'article 96 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, est au menu d’un nouveau décret....
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