Urbanisme et environnement Collectivités territoriales Baux d’habitation +2 Copropriété Expropriation Le Sénat adopte à son tour le projet de loi pour la rénovation accélérée de l’habitat dégradé Travaux préparatoires Sénat, actualités, 29 févr. 2024 (Habitat) [29.02.2024] Après l’Assemblée nationale le 23 janvier dernier, le Sénat a adopté en première lecture le 28 février, avec modifications, le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations... Lu
Urbanisme et environnement Collectivités territoriales Baux d’habitation +2 Copropriété Expropriation Rénovation de l'habitat dégradé et grandes opérations d'aménagement : l'Assemblée adopte le projet de loi Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 229, 23 janv. 2024 [24.01.2024] L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 23 janvier, le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations... Lu
Séléction de la rédaction Sécurité et Police Contentieux constitutionnel Copropriété Accès des forces de l’ordre aux parties communes des immeubles : dispositions conformes, sous une réserve Cons. const., 14 sept. 2023, n° 2023-1059 QPC : JO 15 sept. 2023 [15.09.2023] Le Conseil constitutionnel a assorti d’une réserve d’interprétation la validation de dispositions législatives permettant aux forces de l’ordre d’accéder en permanence aux parties communes des immeubles à usage d’habitation. ... Lu
Offert Finances et fiscalités Fiscalité immobilière Fiscalité des particuliers +1 Patrimoine Le Gouvernement octroie un délai supplémentaire aux propriétaires pour effectuer leur déclaration d’occupation Minefi, communiqué n° 976, 23 juin 2023 [26.06.2023] La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, effective en 2023 pour tous les ménages, a entrainé l’obligation pour les propriétaires de locaux de déclarer la nature (principale ou secondaire) de leurs biens. Car la taxe d'habitation reste applicable sur les résidences secondaires et les locaux... Lu
Prestations sociales Baux d’habitation Mise à jour des paramètres du barème pour le calcul des aides personnelles au logement Législation A. n° TREL2226772A, 26 déc. 2022 : JO 29 déc. 2022 [04.01.2023] Un arrêté publié le 29 décembre 2022 modifie l'arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement. Il met à jour le paramètre « R0 » du barème pour le calcul des aides personnelles au logement. Par ailleurs il instaure les montants des paramètres applicables pour le calcul de l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe,... Lu
Sécurité et Police Procédure civile d'exécution Professions judiciaires L. ERSTEIN Concours de la force publique : une demande dématérialisée par les huissiers Jurisprudence CE, 29 nov. 2022, n° 443396, M. V. : Lebon T. [01.12.2022] Depuis le 1er janvier 2018, les huissiers désireux d'obtenir le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision d'expulsion sont tenus d'utiliser le téléservice spécialement mis en place à cet... Lu
Prestations sociales Immobilier Famille +1 Personnes Ouverture aux déplacés d'Ukraine de l'APL avec complément familial et des prestations familiales d'entretien Min. Solidarités et Santé, communiqué, 15 avr. 2022 [15.04.2022] Afin d'aider les Ukrainiens réfugiés en France à accéder au logement, une fois passée la phase de l'hébergement d'urgence, le Gouvernement a décidé de leur ouvrir droit à l'aide personnalisée au logement (APL) majorée du complément familial et à des prestations familiales... Lu
Copropriété Copropriétés dégradées : la Cour des comptes émet des recommandations pour « mieux répondre à l'urgence » C. comptes, rapp., 30 mars 2022 [01.04.2022] La réponse au phénomène de fragilisation et de dégradation des copropriétés « a pâti d'une prise de conscience tardive et de procédures insuffisantes », souligne la Cour des comptes dans un rapport rendu public le 30 mars. Les magistrats financiers formulent 5 recommandations visant à « mieux répondre à l'urgence » de la... Lu
Copropriété Affaires Justice civile Absence de mise en conformité des statuts : quelles incidences sur les modalités de distraction d'un immeuble de l'ASL ? Doctrine administrative Rép. min. n° 42281 : JOAN 22 mars 2022, p. 1951 [23.03.2022] Interrogé par un parlementaire sur sa « position (...) sur une potentielle évolution du cadre juridique relatif à la mise en conformité des statuts ASL, notamment au regard de la possibilité pour les propriétaires d'user d'un droit de distraction d'un lot », le ministère chargé du Logement lui a répondu que « le Gouvernement n'envisage pas d'évolution de l'ordonnance du 1er juillet 2004 sur ce... Lu
Offert Séléction de la rédaction Baux d’habitation Sécurité et Police Droit européen +1 Patrimoine Airbnb : la Cour de cassation valide la régulation de la location touristique meublée mise en œuvre par la Ville de Paris Jurisprudence Cass. 3e civ., 18 févr. 2021, n° 17-26.156 FP-PR [19.02.2021] Paris va pouvoir continuer à lutter contre la location via Airbnb et autres sites de locations touristiques de courtes durées. Sans grande surprise, la Cour de cassation, dans 3 arrêts, valide la réglementation mise en place par la mairie de Paris pour lutter contre ces pratiques. L'affaire était allée jusque devant la CJUE qui avait validé clairement la réglementation française et l'application qui en était faite... Lu