Accès des forces de l’ordre aux parties communes des immeubles : dispositions conformes, sous une réserve
[15.09.2023]
Le Conseil constitutionnel a assorti d’une réserve d’interprétation la validation de dispositions législatives permettant aux forces de l’ordre d’accéder en permanence aux parties communes des immeubles à usage d’habitation. ...
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