Concours de la force publique : une demande dématérialisée par les huissiers
[01.12.2022]
Depuis le 1er janvier 2018, les huissiers désireux d'obtenir le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision d'expulsion sont tenus d'utiliser le téléservice spécialement mis en place à cet...
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