Immobilier

Relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d’accompagnement social ou médico-social à l’égard des personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, l’ordonnance n° 2020-232du 11 mars 2020 a été publiée au Journal officiel du 12 mars 2020. Prise en application de l’article 9, IV, de loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, cette ordonnance est précédée d’un...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 11 mars 2020, ont été présentés les textes suivants ...

La Direction des affaires juridiques de l’AP/HP a publié une fiche pratique qui présente les modalités de ce dispositif de l’habilitation familiale. Pour rappel, l’habilitation familiale permet aux membres de la famille d’un majeur vulnérable, après intervention du juge des tutelles, de le représenter ou de l’assister, sans qu’une mesure de protection judiciaire soit prononcée. La loi de programmation et de réforme...

Un parlementaire interroge la garde des Sceaux sur l’opportunité de la prolongation du contrôle des tuteurs par le juge des tutelles immédiatement au moment du décès de la personne protégée....

Lorsque le procureur de la République est saisi par une personne autre que l’une de celles de l’entourage du majeur d’une demande d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire, la requête transmise au juge des tutelles comporte, à peine d’irrecevabilité, outre le certificat médical, (C. civ., art. 431 mod. par L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 9, V) : - les informations dont cette personne dispose sur la...

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a instauré l’obligation pour un officier ou un agent de police judiciaire, d’aviser le tuteur ou curateur d’un majeur protégé placé en garde à vue, dans un délai de 6 heures « à compter du moment où est apparue l’existence d’une mesure de protection juridique » (CPP, art. 706-112-1). Un sénateur demande à la ministre de la Justice de clarifier les...

À l'occasion du Conseil des ministres du 11 septembre 2019, la ministre de la Justice a présenté une ordonnance portant partie législative du Code de la justice pénale des mineurs. Elle n'entrera pas en vigueur qu'au 1er octobre 2020. La ministre a, en effet, décidé de laisser un délai d'un an au Parlement, saisi du projet de loi de ratification, pour en débattre, le modifier, l'enrichir, préparer les juridictions...

Le décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 porte diverses dispositions de coordination de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la...

La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a rendu un premier avis sur réforme de la justice pénale des mineurs. Elle souligne la nécessité d'une réforme plus globale de la justice des enfants. L'allocation de moyens éducatifs et financiers conséquents est nécessaire pour mettre en œuvre les textes législatifs et les mesures proposées. Pour rappel, la loi de programmation et de réforme pour...