Majeurs protégés : fiche pratique de la DAH de l’AP/HP sur l’habilitation familiale #Brève

La Direction des affaires juridiques de l’AP/HP a publié une fiche pratique qui présente les modalités de ce dispositif de l’habilitation familiale. Pour rappel, l’habilitation familiale permet aux membres de la famille d’un majeur vulnérable, après intervention du juge des tutelles, de le représenter ou de l’assister, sans qu’une mesure de protection judiciaire soit prononcée. La loi de programmation et de réforme pour la justice a assoupli ce dispositif (C. civ., 494-1 à 494-11) : le juge des tutelles peut dorénavant désigner une personne habilitée à la représenter ou à l’assister. Les possibilités de recours à l’habilitation familiale sont donc désormais alignées sur celles des mesures de protection...