Majeur protégé en GAV : l'obligation d'aviser le tuteur ou le curateur n'est qu'une obligation de moyen

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a instauré l’obligation pour un officier ou un agent de police judiciaire, d’aviser le tuteur ou curateur d’un majeur protégé placé en garde à vue, dans un délai de 6 heures « à compter du moment où est apparue l’existence d’une mesure de protection juridique » (CPP, art. 706-112-1). Un sénateur demande à la ministre de la Justice de clarifier les conséquences de ces mesures sur l’organisation des services de majeurs protégés. En effet, il lui indique que certains parquets demandent la mise en place d’astreinte dans les organismes de tutelle pour qu’ils soient joignables à tout moment en cas de garde à vue d’un majeur...