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Réforme de la Justice : mesures de coordination en matière de protection des majeurs, de régimes matrimoniaux, d'actes non contentieux et de jouissance du logement de famille #Brève

Le décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 porte diverses dispositions de coordination de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs (L. n° 2019-222, 23 mars 2019...

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