Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : points intéressant le notariat

Christophe BLANCHARD agrégé des facultés de droit, professeur à l'université d'Angers

[27.03.2019]

La loi de programmation et de réforme de la justice a été publiée le 24 mars 2019. Elle ne se donne pas pour objet premier de réformer des domaines d'intervention privilégiés du notaire, toutefois un certain nombre de ses dispositions n'en affectent pas moins son...