Demande de protection judiciaire d’un majeur par une service médical ou social : nature et modalités du recueil d’informations transmises au procureur #Brève

Lorsque le procureur de la République est saisi par une personne autre que l’une de celles de l’entourage du majeur d’une demande d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire, la requête transmise au juge des tutelles comporte, à peine d’irrecevabilité, outre le certificat médical, (C. civ., art. 431 mod. par L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 9, V) ...