Présentation de la réforme de la justice pénale des mineurs

À l'occasion du Conseil des ministres du 11 septembre 2019, la ministre de la Justice a présenté une ordonnance portant partie législative du Code de la justice pénale des mineurs. Elle n'entrera pas en vigueur qu'au 1er octobre 2020. La ministre a, en effet, décidé de laisser un délai d'un an au Parlement, saisi du projet de loi de ratification, pour en débattre, le modifier, l'enrichir, préparer les juridictions et mettre en place les moyens. Pour rappel, la CNCDH regrettait que le Parlement ne puisse intervenir dans la procédure. Les dispositions plus favorables relatives aux mesures de sûreté seront applicables aux procédures en cours au 1er octobre...