L'avis de la CNCDH sur la réforme de la justice pénale des mineurs #Brève
[15.07.2019]
La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a rendu un premier avis sur réforme de la justice pénale des mineurs. Elle souligne la nécessité d'une réforme plus globale de la justice des enfants. L'allocation de moyens éducatifs et financiers conséquents est nécessaire pour mettre en œuvre les textes législatifs et les mesures proposées. Pour rappel, la loi de programmation et de réforme pour la Justice a autorisé le Gouvernement à réformer, par ordonnance, la justice pénale des mineurs (L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 93...
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