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[09.02.2021]
La mesure éducative de jour a été créée par la loi Belloubet (L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 94). Elle constitue un intermédiaire entre le placement et l'accompagnement en milieu ouvert. Selon un bilan en cours d'élaboration, un an après sa mise en œuvre, « elle se révèle complète et intensive » dans les 20 sites qui l'ont...
Offert
[28.08.2020]
Les nouvelles dispositions concernant la procédure pénale, issues du décret relatif à l'open data des décision de justice l'article (D. n° 2020-797, 30 juin 2020, art. 6), entrent en vigueur le 1er septembre...