Patrimoine

Lorsqu'un client décède, les conditions tarifaires avantageuses de son compte-titres prennent fin. Elles ne peuvent être revendiquées par ses héritiers....

Le point de départ du délai de prescription de 2 ans pour une action en recouvrement d'un prêt viager hypothécaire est la date à laquelle le prêteur a eu connaissance de l'identité des héritiers de l'emprunteur décédé....

Un conseiller en investissement financier peut démarcher des clients pour leur proposer ses services de conseil en investissement et de réception et transmission d'ordres....

L'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers, le 5 décembre 2023, présente plusieurs points...

Le délai de prescription de l'action en indemnisation d'un dommage résultant du manquement d'un conseiller en gestion de patrimoine à son obligation d'information et de conseil commence à courir, non à la date où l'investissement a lieu, mais à la date du rachat du contrat d'assurance-vie....

L'époux uni à la caution sous le régime de la communauté réduite aux acquêts n'a pas consenti au cautionnement, de sorte que la caution n'a engagé que ses biens propres. Les sommes déposées par les époux communs en bien sur un compte bancaire joint sont donc présumées communes de sorte que le créancier saisissant doit établir que les fonds inscrits au crédit du compte proviennent des biens et revenus propres de...

Dans le numéro du mois de novembre, le blog du Médiateur de l'AMF attire l'attention sur les règles qui régissent le régime matrimonial de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale et sur les effets importants de ce régime quant aux conditions de détention de titres financiers par le conjoint...

Les règlements d'échéances d'emprunts immobiliers effectués par un époux au moyen de ses deniers personnels au cours de l'indivision post-communautaire constituent des dépenses nécessaires à la conservation de l'immeuble indivis et donnent lieu à indemnité sur le fondement de l'article 815-13 du Code civil. Il en va de même des impositions foncières. Le premier juge a estimé à tort qu'il convenait de procéder au...

Le banquier, qui a clôturé le PEL ouvert au nom du mari au cours du mariage à la demande de l'épouse à qui il a remis les fonds alors qu'elle avait grossièrement imité sa signature, engage sa responsabilité en qualité de dépositaire sur le fondement de l'article 1937 du Code civil. Le banquier ne peut se prévaloir des règles de l'article 1421 du Code civil relatives au pouvoir d'administration des époux sur les...