La fixation des créances des coïndivisaires n'est pas subordonnée à la réalisation préalable des opérations de compte et de partage #Brève
[23.01.2019]
Les règlements d'échéances d'emprunts immobiliers effectués par un époux au moyen de ses deniers personnels au cours de l'indivision post-communautaire constituent des dépenses nécessaires à la conservation de l'immeuble indivis et donnent lieu à indemnité sur le fondement de l'article 815-13 du Code civil. Il en va de même des impositions...
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