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Insaisissabilité du compte joint de la caution pour défaut d'identification des fonds

Jurisprudence

L'époux uni à la caution sous le régime de la communauté réduite aux acquêts n'a pas consenti au cautionnement, de sorte que la caution n'a engagé que ses biens propres. Les sommes déposées par les époux communs en bien sur un compte bancaire joint sont donc présumées communes de sorte que le créancier saisissant doit établir que les fonds inscrits au crédit du compte proviennent des biens et revenus propres de l'époux caution. Or, le créancier n'a pas identifié les fonds appartenant en propre à la caution, de sorte que le compte joint est...

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