Parce que les députés souhaitaient une entrée en vigueur rapide du texte et qu'il était peu probable qu'une nouvelle navette permette son adoption définitive avant l'année prochaine, le 26 mars 2026, en deuxième lecture, l'Assemblée nationale a adopté conforme, c'est-à-dire sans modification et donc dans la version issue des débats du Sénat, la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la...

Quelque neuf mois après sa transmission par l'Assemblée nationale, le Sénat a, ce 18 décembre 2025, adopté avec modifications la proposition de loi désormais intitulée visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes, afin de refléter son périmètre plus large que celui des seules indivisions successorales. Tel qu'il ressort de cette 1re lecture Sénat, le texte connaît plusieurs...

La cour d'appel de Nancy confirme que la présomption d'accession ne s'applique pas aux canaux d'amenée des moulins désaffectés : sans preuve d'un ouvrage distinct et d'une affectation exclusive, la propriété du cours d'eau reste partagée entre riverains....

Un décret du 30 juin 2025 proroge au 30 septembre 2025 ...

Lorsqu'une dette est entrée en communauté du chef d'un seul des époux, son conjoint ne peut être condamné personnellement au paiement de la dette....

Par un arrêt du 30 avril 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation affirme que la prescription de l'indemnisation due au titre de l'aide et l'assistance apportées au parent par l'enfant commence à courir au jour où celles-ci ont été opérées....

Doit être regardé comme s'étant présenté à la succession, au sens de l'article L. 1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, le successible qui se manifeste dans le délai de trente ans suivant le décès du propriétaire d'un immeuble pour en réclamer la transmission successorale, et, ainsi, faire obstacle à son appropriation publique....

La CSG et la CRDS, prélevées sur la part revenant à chaque co-partageant des revenus fonciers d'un bien indivis, constituent des dettes personnelles. Leur paiement par un indivisaire ne peut donc pas donner lieu à une créance contre l'indivision....

La Cour de justice de l'Union européenne a jugé qu'une réglementation nationale visant à rétablir des droits d'usufruit illégalement supprimés n'était pas contraire au droit de l'Union, même si l'inscription initiale était illégale, et malgré les restrictions qu'elle impose à la libre circulation des capitaux....

Des biens propriété d'une personne publique inclus dans un immeuble soumis au régime de la copropriété, n'appartiennent pas au domaine public et ne constituent pas des ouvrages publics....

Les droits de succession, instaurés en France en 1791, sont des impôts prélevés sur la part d'héritage nette reçue par chaque héritier, en fonction de son lien de parenté avec le défunt. Bien qu'ils soient souvent méconnus et impopulaires parmi les Français, les économistes les considèrent positivement en raison de leur rôle redistributif. La Cour des comptes a analysé les règles actuelles des droits de succession...

Par décret en date du 24 juin 2024, M. Alain Lacabarats, président de chambre honoraire à la Cour de cassation, est nommé membre de commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites, à compter du 1er juillet 2024, en remplacement de M. Michel...

Les parts d'une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu et qui donne en location des logements meublés sont exonérées d'IFI à trois conditions tenant à l'activité exercée par le titulaire des parts, au montant des recettes sociales et à la part de ces recettes dans les revenus du foyer fiscal de ce dernier....

Adoptée le 23 mai dernier, la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille est publiée au Journal officiel. L'objectif du texte est de mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conjugales....

Les revenus imposables servant au calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (CGI, art. 885 V bis) sont, s'agissant des bénéfices réalisés par une société de personnes (CGI, art. 8), directement soumis à l'impôt sur le revenu au nom des associés, déterminés dans les conditions de droit commun, conduisant à exclure les gains latents, même s'ils correspondent aux modalités statutaires de...

Si la société présente une activité mixte, ses parts n'entrent pas dans la base de l'impôt de solidarité sur la fortune de leurs détenteurs si l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale est exercée à titre principal et seulement pour la fraction de la valeur de ces parts nécessaire à cette activité....

La délibération du conseil municipal constatant que sont réunies les conditions pour qu'un bien sans maître devienne la propriété de la commune continue à produire ses effets tant que la commune ne renonce pas à exercer ses droits sur ce bien ou n'en procède pas à la cession....

Par décret en date du 1er février 2024 sont nommés les membres de Commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites. M. Michel Jeannoutot et M. Christophe Devys sont respectivement nommés président et vice-président de cette...

L'article 47 de la loi de finances pour 2024 étend le champ des personnes assujetties à l'obligation de déclaration des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à...