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Succession et biens sans maître : la manifestation d'un héritier dans les trente ans fait obstacle à l'appropriation publique

Jurisprudence

Doit être regardé comme s'étant présenté à la succession, au sens de l'article L. 1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, le successible qui se manifeste dans le délai de trente ans suivant le décès du propriétaire d'un immeuble pour en réclamer la transmission successorale, et, ainsi, faire obstacle à son appropriation publique....

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