Le règlement (UE) 2026/1165 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2026 modifie le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012, sur la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides. Il modifie essentiellement le régime de protection des données prévu par le règlement biocides (UE) n° 528/2012, afin de tenir compte des retards du programme d’examen des substances actives biocides...

Lors de la session plénière de février qui se tenait la semaine dernière, le Parlement européen a validé la réforme des règles de l'UE visant à renforcer la protection des indications géographiques (IG) pour les vins, spiritueux et produits agricoles....

Dans un arrêt du 13 octobre 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation opère un revirement de sa jurisprudence, à la lumière de la celle de la Cour de justice de 2016, pour dire que la demande d'enregistrement d'un signe à titre de marque ne constitue pas un acte de contrefaçon dans la mesure où elle ne caractérise pas [encore] un usage pour des produits ou des services, en l'absence de tout début de...

Dans un arrêt du 9 septembre 2021, la Cour de justice précise, tout en les élargissant, les contours de la protection d'un produit couvert par une appellation d'origine protégée (AOP), tant en ce qui concerne le véhicule des pratiques attentatoires que par rapport à la notion d' « évocation » d'une AOP dans l'esprit du consommateur de référence qu'il convient...

La veille du départ en vacances, le Tribunal de l'Union européenne rend un arrêt emblématique sur l'appréciation du caractère distinctif d'une composition audio déposée en demande d'une marque de l'Union européenne, contenant le son d'ouverture d'une canette de boisson, suivi d'un silence et d'un pétillement. L'arrêt du Tribunal refusant de reconnaître la distinctivité d'une telle marque vis-à-vis des produits...

Par un arrêt du 14 avril 2021, qui concerne une appellation d'origine protégée (AOP) et contrôlée (AOC) Morbier, intervenant après un arrêt de la Cour de justice saisie d'une question préjudicielle, la Cour de cassation suit la Cour de Luxembourg et dit pour droit qu'une AOP n'est pas protégée uniquement contre l'utilisation par un tiers de la dénomination enregistrée mais aussi contre la reproduction de la forme ou...

L'avocat général Pitruzzella a rendu ses conclusions dans l'affaire opposant le Comité interprofessionnel du Vin de Champagne (CIVC) chargée de la protection de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Champagne » aux exploitants des bars à tapas en Espagne qui utilisent le terme « champanillo ». Selon l'avocat général, les produits bénéficiant d'une AOP doivent être protégés contre toute forme de parasitisme...

À l'occasion de contrôles effectués entre mai et juillet 2019 au sein du groupe Carrefour, la formation restreinte de la CNIL a constaté des manquements au RGPD et à la loi « informatique et liberté » concernant l'information des personnes et le traitement des données des clients et utilisateurs potentiels. Elle a ainsi sanctionné le groupe d'une amende de plus de 3 M€ (2 250 000 € pour Carrefour France et 800 000 €...

Le 4 novembre 2020, la Cour de cassation s'est prononcée sur la suite de l'affaire Saint Germain, examinée en mars dernier devant la Cour de justice dans le cadre d'un renvoi préjudiciel (CJUE, 26 mars 2020, aff. C-622/18, AR c/ Cooper International Spirits LLC. - V. Le titulaire d'une marque déchue pour non-usage peut agir en contrefaçon pour les actes antérieurs à la déchéance). L'arrêt de la cour d'appel est...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cinq branches des industries alimentaires du 21 mars 2012, les dispositions de l'avenant n° 13 du 22 mai 2019 relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée. Le premier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, les dispositions de l'avenant n° 3 du 24 octobre 2018 à l'accord du 26 novembre 2003 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. L'avenant est étendu sous réserve du respect de la...

Un signe évoquant la marijuana, ou chanvre, ne peut pas être enregistré en tant que marque de l'Union européenne parce que contraire à l'ordre...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 95 du 12 décembre 2018 relatif à l'amélioration du régime de santé et à l'action sociale, à la convention collective nationale susvisée. L'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve devenue convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés par avenant n° 64 du 21 novembre 2002, les dispositions de l'accord n° 110 du 14 juin 2018 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de...

Le 10 octobre 2019, le Tribunal de l'Union européenne a rendu un arrêt rappelant les règles procédurales concernant la motivation par une chambre de recours de l'EUIPO de sa décision suite au renvoi effectué par le Tribunal dans sa décision d'annulation d'une première décision de l'Office. Ce faisant, il a annulé la décision de l'EUIPO ayant considéré que la marque Fitness était...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, les dispositions de ...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, les dispositions de ...

Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons à succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants non salariés, liés à elles par un contrat de mandat, entrant dans le champ d'application de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 susvisé, modifié le 24 septembre 1984, les dispositions de l'avenant n° 67 du 5 février 2018 relatif aux taux de cotisation du régime de prévoyance, à l'accord...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraichissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988, les dispositions de l'avenant n° 9 du 21 décembre 2017 relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale...