Ouverture d'une canette : appréciation du caractère distinctif d'une marque sonore
La veille du départ en vacances, le Tribunal de l'Union européenne rend un arrêt emblématique sur l'appréciation du caractère distinctif d'une composition audio déposée en demande d'une marque de l'Union européenne, contenant le son d'ouverture d'une canette de boisson, suivi d'un silence et d'un pétillement. L'arrêt du Tribunal refusant de reconnaître la distinctivité d'une telle marque vis-à-vis des produits couverts fut également révélateur d'un fort besoin de clarification de la logique d'appréciation du caractère distinctif dans cette catégorie de marques « atypique » au vu de plusieurs erreurs commises par la chambre de recours de l'EUIPO.
Antécédents :
- le 6 juin 2018, la requérante, Ardagh Metal Beverage Holdings GmbH & Co. KG (ci-après « la requérante »), a présenté une demande d'enregistrement de marque de l'Union européenne consistant en un signe qui rappelle le son qui se produit à l'ouverture d'une canette de boisson, suivi d'un silence d'environ une seconde et d'un pétillement d'environ neuf secondes, pour les produits des 6, 29, 30, 32 et 33 ;
- le 2 juillet 2018, l'examinateur a informé la requérante que la marque demandée n'était pas susceptible de faire l'objet d'un enregistrement ;
- le 8 janvier 2019, l'examinateur a rejeté la demande d'enregistrement, considérant que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif ;
- le 24 juillet 2019 l'EUIPO a rejeté le recours de la requérante contre la décision de l'examinateur pour cette même raison.
Dans sa demande d'annulation de la décision de la chambre de recours, la requérante abandonne la classe 6 (conteneurs pour transport et entrepôt en métal…) en concédant que sa marque ne présente pas de caractère distinctif pour les produits relevant de cette classe.
Le Tribunal rejette le recours de la requérante, malgré quelques incohérences constatées dans la décision de l'EUIPO, en apportant des précisions intéressantes quant aux critères d'appréciation du caractère distinctif des marques sonores et à la perception de ces marques par les consommateurs.
Caractère distinctif – même critères d'appréciation. - Le Tribunal commence par le constat selon lequel les critères d'appréciation du caractère distinctif, ou plutôt de l'absence de ce caractère, du
Transposition de la jurisprudence concernant les marques 3D (refusée). - Or, le Tribunal constate que pour motiver sa décision, la chambre de recours de l'EUIPO ne s'est pas fondée sur les critères et motifs de refus d'enregistrement établis dans l'affaire précitée portant sur une marque sonore (
Le Tribunal désapprouve ce raisonnement en relevant que la jurisprudence sur les marques 3D a été développée eu égard à la situation particulière dans laquelle une marque demandée consiste en la forme du produit lui-même ou de son emballage, alors qu'il existe une norme ou des habitudes du secteur concernant cette forme, de sorte que la perception du public pertinent est susceptible d'être influencée par la nature du signe dont l'enregistrement a été demandé. En effet, la perception du consommateur moyen est différente en présence d'une marque verbale, figurative, ou sonore, qui consiste en un signe indépendant de l'aspect extérieur ou de la forme du produit qu'elle désigne. Cela étant, le Tribunal juge que cette erreur de droit quant au critère juridique applicable ne saurait suffire à justifier l'annulation de la décision qui est attaquée.
Le son perçu comme un élément fonctionnel. - Le Tribunal de l'UE donne raison à la chambre de recours qui avait conclu que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif pour les produits demandés dans la mesure où le son émis lors de l'ouverture d'une canette sera considéré, eu égard au type de produits en cause, comme un élément purement technique et fonctionnel, la combinaison des éléments sonores et de l'élément silencieux n'étant pas inhabituelle dans sa structure, les sons d'ouverture d'une canette, d'un silence et d'un pétillement correspondant aux éléments prévisibles et usuels sur le marché des boissons. Cette combinaison, contrairement à ce que soutenait la requérante, ne permettrait pas au public pertinent d'identifier lesdits produits comme provenant d'une entreprise déterminée et ainsi remplir sa fonction d'indication de son origine commerciale.
Ici encore, le Tribunal accueille le raisonnement de la chambre de recours alors même que cette dernière avait commis une erreur d'appréciation en soutenant que tous les produits en cause pouvaient contenir du gaz carbonique. Selon le Tribunal l'ouverture d'une canette ou d'une bouteille est intrinsèque à une solution technique déterminée dans le cadre de la manipulation de boissons aux fins de les consommer, indépendamment du fait que de tels produits contiennent du gaz carbonique ou non.
Caractère inhabituel de la marque sonore et le moment de sa perception. - Enfin, le Tribunal soutient la chambre de recours dans son refus de l'argument de la requérante selon lequel il serait encore inhabituel sur les marchés en cause des boissons et emballages de boissons de ne signaler l'origine commerciale d'un produit qu'à l'aide de sons, tout en ponctuant une autre erreur d'appréciation de la chambre - toujours non critique pour sa validité - concernant le moment de perception du son par le consommateur.
En effet, selon la logique de la chambre de recours, comme le son ne retentit que lors de la consommation du produit en cause, donc après son acquisition, il ne peut aider le public pertinent à s'orienter dans son choix d'achat. Or, le Tribunal relève à juste titre que la plupart des produits sont silencieux en eux-mêmes, et ne produisent un son qu'au moment de leur consommation, le simple fait qu'un son ne puisse retentir que lors de la consommation d'un produit ne signifiant pas que l'usage de sons pour signaler l'origine commerciale d'un produit sur un marché déterminé serait inhabituel.