Pris pour l'application de l'article 61 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, le décret n° 2026-787 du 13 août 2026, relatif aux transports sanitaires de personnes à mobilité réduite et aux transports sanitaires bariatriques, précise d'une part les conditions distinctes pour les entreprises de transport sanitaire exerçant exclusivement une activité de transport...

Publiés le 2 août, trois arrêtés procèdent à diverses adaptations du dispositif réglementaire applicable à la surveillance et au contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine. Ils s'inscrivent dans la poursuite de la mise en œuvre de la directive (UE) 2020/2184 (directive « eau potable ») et visent à adapter le dispositif français de surveillance et de contrôle sanitaire des eaux. Ils modifient...

Le 15 juillet 2026, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir en lecture définitive par 291 voix contre 241 et 29 abstentions. Le Premier ministre, le Président du Sénat et plusieurs parlementaires ont annoncé saisir le Conseil constitutionnel....

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, qui crée un nouveau droit inscrit dans le Code de la santé...

Par une décision du 17 juin 2026, le Conseil constitutionnel a jugé irrecevable une proposition de loi visant à exclure de la notion de soin la « provocation active à la mort », déposée dans le cadre de la procédure de référendum d’initiative partagée (RIP). Cette proposition, soutenue par plus d’un cinquième des parlementaires, visait à préciser dans le Code de la santé publique que l’euthanasie ou toute autre...

Un arrêté du 26 mai 2026 fixe les conditions de calcul et de versement de la rémunération forfaitaire des professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 du Code de la santé publique et des psychologues pris en application de l'article R. 2134-3 du Code de la santé publique pour la prise en charge des bilans et séances d'intervention réalisées dans le cadre de la mise en œuvre des parcours...

Dans un contexte de préoccupation croissante autour des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), le ministère chargé de la Santé a annoncé la publication de nouveaux supports d’information destinés à mieux informer le public et à accompagner les professionnels de santé. Ces substances, largement utilisées dans de nombreux produits du quotidien, soulèvent en effet des enjeux sanitaires et environnementaux...

Le 2 avril 2026, la CEDH s'est prononcée sur le respect du droit à la vie d'une enfant mineure dans le contexte de l'arrêt, malgré l'opposition de ses parents, de traitements qui la maintenaient artificiellement en vie. Elle a jugé que la France avait respecté ses obligations positives et qu'aucune violation de l'article 2 de la Convention ne pouvait lui être reprochée....

Publiée le 31 mars 2026, une note émanant des ministères de l'Agriculture, de la Transition écologique et de la Santé a pour objet de fournir aux préfets de région des éléments de cadrage propres à consolider et structure leur action concernant la déclinaison régionale de la stratégie Ecophyto 2030 sur les points suivants : gouvernance, diagnostics territoriaux, plans d'action territoriaux et modalités de...

Le 25 février 2026, l’Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. Le Sénat doit à présent examiner le texte en deuxième lecture....

La décision médicale d’arrêter les traitements de maintien en vie d’un patient qui avait rédigé des directives anticipées n’a pas emporté violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention EDH....

Lorsqu'une personne remplissant les conditions pour être admise en soins psychiatriques sans consentement est prise en charge en urgence par un établissement de santé qui n'assure pas la prise en charge de ces personnes, son transfert vers un établissement exerçant cette mission est organisé, selon des modalités prévues par convention, dans des délais adaptés à son état de santé et au plus tard sous quarante-huit...

Par une ordonnance de référé rendue le 3 novembre 2025, le Conseil d'État a autorisé l'arrêt des traitements maintenant en vie un patient inconscient, en dépit de ses directives anticipées....

Le décret n° 2025-986 du 22 octobre 2025 précise les règles de délivrance de l'agrément des centres de rassemblements d'animaux. Il est pris en application de l'article L. 222-2 du Code rural et de la pêche maritime, issu de l'ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles dans les domaines de la prévention et de...

Est approuvé le protocole d'accord sur la maîtrise des dépenses de transports sur le champ du transport sanitaire, annexé au présent arrêté et conclu le 24 septembre 2025, entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Chambre nationale des services d'ambulances, la Fédération nationale de la mobilité sanitaire, la Fédération nationale des artisans ambulanciers, la...

La CJUE a confirmé l'annulation de la classification du dioxyde de titane sous certaines formes de poudre comme substance cancérogène....

L'administration de neuroleptiques, pendant deux ans, sans nécessité médicale avérée, a constitué un mépris fondamental de la dignité humaine du requérant....

La poursuite de la mesure de soins sans consentement à l'issue de la période d'observation et de soins de 72 heures est subordonnée à une décision du représentant de l'État....

Dans le cadre de l'examen des projets et propositions de loi sur l'accompagnement des malades et la fin de vie, le ministère de la Santé a sollicité la Haute Autorité de santé (HAS) pour clarifier les notions de « pronostic vital engagé à moyen terme » et d'« affection en phase avancée ou terminale ». Ces notions sont débattues au Parlement comme critères potentiels pour déterminer les personnes éligibles à l'aide à...

Est approuvée la convention-cadre nationale relative à l'établissement d'une convention-type à destination des entreprises de taxi et des organismes locaux d'assurance maladie, établie par la décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 13 mai 2025 annexée au présent...

Les députés ont commencé le 12 mai l'examen des propositions de loi relatives aux soins palliatifs et d'accompagnement, et à la fin de vie. Ces deux propositions de loi sont examinées dans le cadre d'une discussion commune, les votes solennels sont prévus le 27 mai....