Renforcement et harmonisation des autorisations de produits phytopharmaceutiques par l'ANSES
[10.07.2025]
Un décret du 8 juillet 2025, pris en application de l'article L. 1313-11 du Code de la santé publique, vise à préciser les modalités de traitement des demandes d'autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques par l'ANSES afin de renforcer l'information et l'harmonisation des conditions de délivrance des moyens de protection des...
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