Transports sanitaires adaptés : de nouvelles règles pour les personnes à mobilité réduite et les patients bariatriques

Pris pour l'application de l'article 61 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, le décret n° 2026-787 du 13 août 2026, relatif aux transports sanitaires de personnes à mobilité réduite et aux transports sanitaires bariatriques, précise d'une part les conditions distinctes pour les entreprises de transport sanitaire exerçant exclusivement une activité de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite (TPMR), notamment les conditions de délivrance de l'agrément de ces entreprises de TPMR, et la dérogation qui leur est accordée de ne pas être mobilisable par le service d'aide médicale urgente (SAMU...