Les soins palliatifs et la fin de vie en débat au Parlement

Les députés ont commencé le 12 mai l'examen des propositions de loi relatives aux soins palliatifs et d'accompagnement, et à la fin de vie. Ces deux propositions de loi sont examinées dans le cadre d'une discussion commune, les votes solennels sont prévus le 27 mai.

Pour rappel, un projet de loi sur l'accompagnement des malades et de la fin de vie avait été présenté le 10 avril 2024 en Conseil des ministres. Ce texte visait à renforcer les soins palliatifs et à définir une aide à mourir pour établir un « modèle français de la fin de vie ». Son examen avait commencé à l'Assemblée nationale avant la dissolution de juin 2024. En parallèle, un plan décennal pour la filière des soins palliatifs a été lancé.

Les propositions de loi étudiées depuis le 12 mai reprennent les travaux sur le projet de loi de 2024 et les débats précédents.

La première proposition de loi prévoit :

• la définition de l'accompagnement et des soins palliatifs ;

• la création de plans personnalisés d'accompagnement pour les personnes atteintes de maladies graves ;

• la création de nouvelles structures, les maisons d'accompagnement, pour accompagner les personnes en fin de vie et leur entourage dans des petites unités de vie avec une prise en charge globale et pluridisciplinaire.

Beaucoup moins consensuelle, la seconde proposition de loi définit cinq critères pour accéder à l'aide à mourir :

• être âgé d'au moins dix-huit ans ;

• être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ;

• être atteint d'une affection grave et incurable, engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale ;

• présenter une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection, réfractaire aux traitements ou insupportable selon la personne ;

• être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.

Le texte prévoit qu’à la suite d’un avis médical collégial, le patient pourra s’administrer une substance létale ou demander l’administration du produit létal par un médecin ou un infirmier.

A noter : Le texte présenté en Conseil des ministres en 2024 proposait le critère de « pronostic vital engagé à court ou moyen terme ». Cependant, la Commission des Affaires sociales de l'Assemblée a finalement retenu le critère de « phase avancée ou terminale ».

La Haute Autorité de Santé (HAS) a émis une recommandation pour aider les professionnels de santé à évaluer ces notions dans le cadre des demandes d'aide à mourir. Elle a constaté qu'il n'existe pas de consensus médical sur la définition du « pronostic vital engagé à moyen terme » ni sur la notion de « phase avancée » lorsqu'elles sont envisagées individuellement.

La HAS souligne également l'importance d'aborder les demandes d'aide à mourir dans le cadre d'un processus délibératif structuré et pluridimensionnel, prenant en compte divers aspects pour une évaluation complète et respectueuse des souhaits du malade.