Par un arrêt du 19 juin 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se prononce à nouveau sur le contrat « Pupilles et Papilles », après une décision remarquée rendue le 13 mars dernier. Elle contribue ainsi à stabiliser sa jurisprudence relative au contentieux de l'assurance des pertes d'exploitation durant la période Covid....

L'annulation d'une foire en raison de l'épidémie de Covid-19 constitue un cas de force majeure justifiant la résolution du contrat de location d'un stand et la restitution intégrale du prix payé pour cette location....

Les personnes y ayant intérêt doivent se rendre devant les tribunaux situés à Bruxelles pour contester la validité du bon de commande de doses de vaccin, signé par l'Agence nationale de santé publique, en exécution de l'accord-cadre conclu par la Commission européenne pour l'achat de vaccins contre la Covid-19....

Par quatre arrêts importants rendus le 1^er décembre 2022, la Cour de cassation juge que la société AXA n'est pas tenue d'indemniser les pertes d'exploitation subies par ses assurés à la suite de fermetures administratives ordonnées en raison de la...

La mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n'entraîne pas la perte de la chose louée et n'est pas constitutive d'une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance. Un locataire n'est pas fondé à s'en prévaloir au titre de la force majeure pour échapper au paiement de ses...

L'article 2 de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020, qui proroge les délais échus pendant la période d'urgence sanitaire, est applicable au délai de deux mois dont disposent les tiers pour contester la validité d'un contrat. Bien que l'ordonnance ne se réfère qu'aux démarches prescrites par la loi ou le règlement, il vaut également, précise ici le Conseil d'État, pour les délais de recours édictés par la...

Afin de « ne pas pénaliser les entreprises à même d'établir que les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un contrat de la commande publique sont liées à une pénurie de main-d'œuvre résultant de la multiplication des cas contacts ou des contaminations au sein de leur personnel », les acheteurs ont, indique la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers, la possibilité de ...

Doit-on s'attendre à un report des échéances des concessions de plage ? La question a été posée par une parlementaire au ministère de l'Économie, alors qu'une concession de plage est accordée pour 12 ans au maximum. Problème : la crise sanitaire empêche la jouissance des concessions pour les exploitants privés fermés...

L'Union européenne et AstraZeneca sont parvenus le 3 septembre à un accord qui, annonce la Commission dans un communiqué daté du même jour, « garantira la livraison des doses restantes de vaccin contre la Covid-19 aux États membres conformément au contrat d'achat anticipé conclu le 27 août 2020 » avec le groupe pharmaceutique. L'accord « mettra également un terme au litige en cours devant le tribunal de Bruxelles...

La ministre chargée de l'Industrie a présenté un guide pour aider entreprises et acheteurs publics à « faire de la commande publique un levier de rebond économique...

Afin de compléter l'information statistique fournie par la Banque de France et les observations du Médiateur des entreprises, le comité de crise sur les délais de paiement a mis en place un baromètre trimestriel dont l'objectif consiste à mesurer le ressenti des entreprises en matière de crédit inter-entreprises. Réalisé par l'institut BVA auprès d'un échantillon représentatif de 600 entreprises, il sera reconduit...

Une parlementaire demande au ministre de l'économiesi le Gouvernement prévoit un dispositif de remise exceptionnelle pour les propriétaires de résidences qui n'auraient pu disposer de leur bien durant la période de confinement. Elle estime que cette privation représente au minimum une période de 75 jours sur l'année...

La direction des affaires juridiques précise dans une communication du 6 janvier 2021 qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 (V. F. Linditch, La commande publique en temps de crise sanitaire après l'ordonnance du 25 mars 2020 : JCP A 2020, 2089), les mesures adoptées pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 « sont applicables aux contrats [...] en cours ou...

L'Ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 prévoit des aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et fixe des conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport. Elle est prise sur le fondement de l'habilitation ouverte à...

La troisième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit que la garantie de l'État peut être accordée aux nouveaux financements octroyés à compter du 1er août 2020 2020 par des établissements de crédit et des sociétés de financement à des entreprises immatriculées en France, au titre d'une ou plusieurs cessions de créances professionnelles (C. mon. fin., art. L. 313-23 à L. 313-34) qui interviennent jusqu'au 31...

La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a adopté une recommandation concernant les contrats des articles L. 441-3 et L. 441-4 du Code de commerce (formalisation écrite de la négociation commerciale) et les effets de la crise sanitaire de la Covid-19 dans la grande distribution à dominante alimentaire. La CEPC souligne la spécificité de ces contrats et rappelle l'application des mécanismes juridiques...

Le premier contrat que la Commission européenne a négocié au nom des États membres de l'UE avec une société pharmaceutique est entré en vigueur aujourd'hui, à la suite de la signature formelle entre AstraZeneca et la Commission. Le contrat permettra l'achat d'un vaccin contre la Covid-19 pour tous les États membres de l'UE, ainsi que le don à des pays à revenu faible ou moyen ou le retransfert vers d'autres pays...

Le décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 simplifie temporairement les procédures de passation des marchés publics conclus par l'État et ses établissements...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 22 juillet 2020 ont notamment été présentés les textes suivants :...

Si l'instrumentalisation du droit de la commande publique ne date pas d'hier (V. F. Llorens et P. Soler-Couteaux, L'instrumentalisation du droit de la commande publique : Contrats-Marchés publ. 2014, Repère 6), la crise sanitaire a conduit à amplifier le phénomène au profit du soutien aux entreprises (G. Eckert, Le droit de la commande publique au temps de la pandémie de Covid-19 : Contrats-Marchés publ.2020, étude...

L'administration fiscale a soumis du 3 au 13 avril dernier à consultation publique ses commentaires publiés au BOFIP-Impôt relatifs aux mesures issues de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période (Ord. n° 2020-306, 25 mars 2020). Ces commentaires précisent les incidences en ce qui concerne...

Un parlementaire attire l'attention duministre de l'Agriculture sur le fait que la Safer est actuellement en télétravail mais indique que pour toutes les notifications reçues à partir du 12 mars 2020, aucune vente ne sera possible avant le 25 août 2020. Cependant elle précise qu'il est possible d'obtenir une réponse sous 10 jours avant le 25 août 2020, à condition de payer 240 €, ou sous 30 jours contre la somme de...

Le Premier ministre a adressé aux ministres une circulaire relative à la prise en charge des surcoûts liés à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de la reprise des chantiers de bâtiments et de travaux publics exécutés au titre de marchés publics de l'État. Ces instructions viennent en complément de l'ordonnance du 25 mars 2020 relatives à la passation des contrats de la commande publique pendant la crise sanitaire ...