La référence expresse à l’application des dispositions du Code de la consommation relatives au crédit immobilier, dans une offre émise par la banque et acceptée par les emprunteurs, suffit à caractériser la soumission volontaire du prêt à ce régime, même s’il finance une activité professionnelle. La Cour de cassation précise que, sauf fraude, la banque est en mesure de vérifier la finalité du prêt avant d’émettre...

L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF - ESMA), autorité de régulation et de supervision des marchés financiers de l’UE, annonce la nomination de Carlo Comporti à sa présidence. Cette nomination a été confirmée par le Conseil de l’Union européenne lors de sa réunion d’aujourd’hui à...

Un arrêté du 29 septembre 2026 encadre l’édition, la distribution et la délivrance des passeports pour les chiens, chats et furets conformément au modèle européen. Il prévoit l’approbation des éditeurs par le ministère chargé de l’Agriculture, une numérotation unique des documents et l’interdiction des mentions ou publicités non prévues par ce modèle. En cas de non-conformité, l’approbation peut être retirée, avec...

Une banque prestataire de services d’investissement doit informer personnellement son client des risques liés à des opérations spéculatives. Pour la Cour de cassation, l’information délivrée au mandataire qui passe les ordres pour le compte du client ne suffit pas à satisfaire cette obligation....

L'employeur ne peut pas enregistrer les séances du CSE afin de contrôler la fidélité de la retranscription des débats dans les PV des réunions....

L’Autorité bancaire européenne (ABE - EBA) a publié son programme de travail définissant les principaux axes d’attention et les résultats pour 2027. Le Programme marque également la première étape vers une stratégie plus large à moyen terme visant à positionner l’ABE comme un régulateur de nouvelle génération, un organisme de développement de la supervision à de nouveaux fronts, et un fournisseur de services pour la...

Alors que la Commission européenne consulte les instances en vue de la révision du règlement sur les marchés des cryptoactifs (MiCA, PE et Cons. UE, règl. (UE) 2023/1114, 31 mai 2023 ), les recommandations de l’AEMF visent à simplifier le cadre réglementaire tout en renforçant la protection des investisseurs et en prenant en compte les modèles économiques innovants, tels que la finance décentralisée (DeFi), le...

La Commission européenne a lancé aujourd'hui une consultation ciblée sur l'accès équitable aux services financiers pour les personnes ayant survécu à un cancer. L'objectif est de garantir qu'après une période définie suivant la fin du traitement actif, un diagnostic de cancer antérieur ne puisse plus être pris en compte pour fixer le prix ou les conditions d'accès à un service financier, tel qu'une assurance-vie...

Le décret n° 2026-916 du 30 septembre 2026 fixe la durée maximale de la conservation des informations mentionnées à l'article L. 214-12 du Code de l'action sociale et des familles, transmises par les juridictions aux organismes débiteurs des prestations familiales et relatives à l'absence ou l'existence de procédures pénales engagées pour faits de violences conjugales ayant conduit à l'attribution de l'aide...

La Cour de cassation juge que l’action en révocation d'une donation pour inexécution d'une charge, même lorsque la donation porte sur un immeuble, est de nature personnelle et donc soumise à la prescription quinquennale....

L’Autorité bancaire européenne (ABE - EBA) a lancé une consultation publique sur les révisions proposées des Normes techniques de mise en œuvre (ITS) régissant le processus décisionnel conjoint concernant les exigences prudentielles propres à chaque institution prévues par l’article 113 de la directive sur les exigences en capitaux propres ( PE et Cons. UE, dir. 2013/36/UE, 26 juin 2013, également appelée «...

L’Autorité bancaire européenne (ABE - EBA) a publié sa réponse à la consultation ciblée de la Commission européenne sur la révision du Règlement sur les marchés des cryptoactifs (MiCA, PE et Cons. UE, règl. (UE) 2023/1114, 31 mai 2023 ). Bien que MiCA ait établi un cadre réglementaire complet pour les activités crypto-actifs dans l’Union européenne, le secteur crypto continue d’évoluer rapidement avec l’émergence...

Le barreau de Paris lance une formation gratuite, prise en compte au titre de la formation continue, pour aider les avocats parisiens à utiliser l’intelligence artificielle dans le respect de leurs obligations...

Dans le cadre des efforts continus de l’Autorité bancaire européenne (ABE - EBA) pour simplifier son cadre réglementaire, les Lignes directrices se concentrent sur les dispositifs tiers soutenant des fonctions critiques ou importantes (CIF), à savoir dont la perturbation nuirait de manière significative à la performance d’une entité financière. En se concentrant sur ces dispositifs à risque élevé, les lignes...

Le règlement d’exécution (UE) 2026/2083 de la Commission du 18 septembre 2026 établit les règles concernant les exigences en matière de cybersécurité, d’interopérabilité technique, d’interopérabilité sémantique, d’opérations et de gestion des services en ce qui concerne le traitement par la Commission en qualité de sous-traitant pour MaSanté@UE et ses responsabilités à l’égard des responsables du...

La Haute Juridiction juge, d’une part, que l'action en nullité absolue d'un testament olographe peut être exercée par toute personne qui y a intérêt, notamment par les collatéraux privilégiés évincés, par l'effet du testament argué de faux, de la succession qu'ils avaient vocation à recevoir ; d’autre part, qu'il appartient au défendeur à l'action en nullité, qui prétend que l'acte nul a été confirmé, de l'établir....

L’héritier non agréé d’un associé décédé, qui n’a pas lui-même la qualité d’associé, est seulement créancier de la valeur des droits sociaux de son auteur. Dans le silence des statuts, cette valeur doit être déterminée au jour du décès....

Dans une réponse ministérielle du 17 septembre, le Gouvernement justifie les différences d’abattements entre les petits-enfants et les autres membres de la famille par les règles de droit civil et le degré de parenté. Il souligne également les différents dispositifs fiscaux qui permettent de favoriser les donations au profit des petits-enfants. Le Gouvernement explique que les règles relatives aux droits de mutation...

L’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV ou en anglais International Organization of Securities Commissions, IOSCO) et le Comité sur les paiements et les infrastructures de marché (CPIM ou en anglais Committee on Payments and Market Infrastructures, CPMI) ont publié deux documents soumis à consultation consacrés à la résilience des infrastructures de marchés financiers (IMF ou en anglais...

L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA - AEMF), régulateur et superviseur des marchés financiers de l’UE, a publié un ensemble de documents au titre du règlement sur les prospectus afin de tenir compte des modifications apportées par la loi sur la cotation. Ces mesures visent à promouvoir la convergence des pratiques de surveillance et contribuent aux efforts de simplification et d’allègement des...

Le décret n° 2026-861 du 12 septembre 2026 adopte des dispositions relevant du domaine réglementaire visant à préciser l'assiette de frais restituables à l'emprunteur en cas de remboursement anticipé du...

Le 122e Congrès des notaires de France consacre ses travaux à la fiscalité et formule 21 propositions organisées autour de trois objectifs : renforcer la sécurité juridique, stabiliser les règles fiscales et encourager une circulation plus précoce du patrimoine. Ces propositions seront débattues et soumises au vote lors du Congrès, organisé à Lille du 30 septembre au 2 octobre 2026. Elles ne constituent donc pas, à...