Une instruction interministérielle du 30 avril 2026 vise à renforcer la coordination entre l'autorité judiciaire et les services dotés de pouvoirs de police judiciaire en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), d'appareils à pression, de canalisations, de déchets, d'économie circulaire et d'installations régies par le Code minier. Pour ce faire, elle définit les modalités de...

Le Gouvernement a présenté, le 10 avril 2026, une nouvelle étape de sa stratégie énergétique visant à accélérer l’électrification des usages en France. L’objectif est de réduire la dépendance au gaz et au pétrole en privilégiant une énergie produite sur le territoire national : l’électricité, notamment issue du nucléaire et des énergies renouvelables. Pour atteindre cet objectif, le soutien public sera fortement...

L'Autorité de la concurrence a infligé une sanction de 470 M€ aux fabricants Schneider Electric et Legrand, ainsi qu'aux distributeurs Rexel et Sonepar, pour leur participation à des pratiques de fixation des prix de revente dans le secteur du matériel électrique basse...

Dans les industries chimiques, la rémunération supplémentaire de l'ingénieur ou cadre qui fait une invention ayant trait aux activités, études ou recherches de l'entreprise est subordonnée à la prise de brevet et à l'exploitation de ce brevet....

L'Autorité de la concurrence a autorisé l'acquisition sans conditions de Cobham Aerospace par...

Par un arrêt du 27 septembre 2023, la Cour de cassation rejette le pourvoi contre un arrêt de cour d'appel, qui avait validé la décision par laquelle l'INPI homologuait le cahier des charges de l'indication géographique « Linge basque ». La Cour précise que « pour être protégé par une indication géographique, un produit doit être caractérisé par un savoir-faire traditionnel ou une réputation qui peuvent être...

Un règlement visant à garantir l'approvisionnement de l'UE en puces en stimulant la production et en mettant en place des mesures contre les pénuries, a été adopté par le Parlement européen le 11...

Le Président du Tribunal Judiciaire de Paris a homologué la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) signée le 17 novembre 2022 entre Airbus SE et le parquet national financier (PNF...

Il s'agit de la première convention judiciaire d'intérêt public (CJIP)signée par le parquet du tribunal judiciaire de Nancy en matière...

Le ministère de la Justice a mis en ligne quatre nouvelles conventions judiciaires d'intérêt public (CJIP) en matière environnementale récemment...

L'Union européenne vient d'engager auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) une procédure contre la Chine, estimant que cette dernière restreint la possibilité pour les entreprises européennes de saisir une juridiction étrangère afin de protéger leurs brevets, notamment dans les technologies télécoms, lorsque leurs brevets sont utilisés illégalement ou sans compensation appropriée par les entreprises...

Par son arrêt du 1er décembre 2021, la Cour de cassation opère un revirement de sa jurisprudence ancienne en retenant que le délai d'un an prévu par l'article L. 612-16 du CPI pour introduire le recours en restauration des droits d'un demandeur de brevet commence à courir à compter de l'expiration du délai non observé de deux mois prévus par l'article R. 612-52 du CPI pour introduire une requête en poursuite de la...

Un parlementaire attire l'attention du secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Action et des comptes publics sur les situations de redressements fiscaux en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE) consécutifs à la requalification de bâtiments, affectés à une activité agricole, en établissements industriels, du seul fait de la pose de panneaux photovoltaïques. C'est pourquoi il lui demande de quelle...

Stéphane Le Foll et Matthias Fekl, Secrétaire d'État chargé du Commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, ont dévoilé mercredi 1er mars le projet de plan stratégique 2017-2021 pour le développement des exportations et l'internationalisation des filières agricoles et agroalimentaires, forêt-bois, et des produits bio-sourcés sur le Pavillon des Vins au Salon international de...

Le rapport d'information déposé par la mission d'information sur l'offre automobile française dans une approche industrielle, énergétique et fiscale comporte deux tomes, il se divise en 5 parties ...

Une société a vendu, sous l'Incoterm Ex works, des marchandises à une autre société. Cette dernière a confié le transport de ces marchandises à un commissionnaire de transport. Ce dernier a remis les marchandises à un sous-commissionnaire, qui les a lui-même confiées à un...